Publications

Un redressement URSSAF n’est pas de droit !L’employeur peut en effet se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF prise à l’occasion d’un précédent contrôle : c’est ce que rappelle un important arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2018.

Un redressement URSSAF n’est pas de droit !L’employeur peut en effet se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF prise à l’occasion d’un précédent contrôle : c’est ce que rappelle un important arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2018.

Une association est contrôlée en 2011 pour les années 2008 à 2010.Elle fait l’objet d’un redressement qu’elle conteste s’agissant de 3 chefs de redressement.La Cour d’appel puis la Cour de...