Publications

Bon a savoir !

Bon a savoir !

Le montant de la fraction totalement insaisissable du salaire à compter du 1er septembre 2017 est définitivement établi : il est fixé à 545,48 euros par mois.(D. n° 2017-739, 4 mai...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...