Garantie légale de conformité :
-Le consommateur, qui achète un produit auprès d’un revendeur, n’a pas d’action directe fondée sur la garantie légale de conformité contre le fabricant de ce produit !Conformément au Code de...
Publications
Absence de visite médicale obligatoire : pas d’indemnité sans preuve d’un préjudice
-Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.La cour d’appel l’a débouté...
Amis automobilistes, c'est cadeau ...
-https://radars.securite-routiere.gouv.fr/#/La carte officielle des radars fixes est en ligne !Publié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Illustration 1Crédits : © M.studio - Fotolia.comRadars fixes classiques,...
Une servitude de passage ne permet pas tout !
-C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin dernier. Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations...
Premières amendes infligées par la CNIL en matière de Règlement général sur la protection des données (RGPD)
-Le site Internet de la société Optical Center permettait de télécharger au format csv un nombre conséquent de documents contenant des données à caractère personnel sans authentification préalable.La société Optical...
BARBECUE PARTY & TROUBLES DU VOISINAGE
-Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y...
Un redressement URSSAF n’est pas de droit !L’employeur peut en effet se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF prise à l’occasion d’un précédent contrôle : c’est ce que rappelle un important arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2018.
Une association est contrôlée en 2011 pour les années 2008 à 2010.Elle fait l’objet d’un redressement qu’elle conteste s’agissant de 3 chefs de redressement.La Cour d’appel puis la Cour de...
Déclaration de revenus et IFI : la campagne de déclaration unique est ouverte
-La déclaration du patrimoine soumis au nouvel impôt sur la fortune (IFI) est désormais souscrite dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.Selon votre département de domiciliation, vous devez...
Un arrêt récent apporte des précisions importantes s’agissant de FACEBOOK et valide le licenciement pour faute grave d’une salariée qui a tenu des propos dénigrants et insultants envers son employeur
C’est une affaire peu commune que la Cour d’appel de Toulouse a jugée le 2 février dernier.La salariée d’une boutique ouvre sa session FACEBOOK sur son lieu de travail et...
Secret des affaires : les sénateurs créent un délit d'espionnage économique
Paris (France), 12 avr 2018 (AFP) - Les sénateurs ont créé un délit d'espionnage économique dont seraient exclus les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés, à l'occasion...
