Un redressement URSSAF n’est pas de droit !L’employeur peut en effet se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF prise à l’occasion d’un précédent contrôle : c’est ce que rappelle un important arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2018.

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Une association est contrôlée en 2011 pour les années 2008 à 2010.

Elle fait l’objet d’un redressement qu’elle conteste s’agissant de 3 chefs de redressement.

La Cour d’appel puis la Cour de Cassation lui donnent raison et annule le contrôle URSSAF.

En effet et pour ces mêmes chefs de redressement, l’Association rapporte la preuve, via le témoignage de salariés et la liste des documents consultés que l’URSSAF n’avait émis aucune observation lors d’un contrôle réalisé en 2015.

L’entreprise était donc en droit de se prévaloir d’un accord tacite afin de solliciter l’annulation du redressement.

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