Absence de visite médicale obligatoire : pas d’indemnité sans preuve d’un préjudice

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Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.

La cour d’appel l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif qu’il ne justifiait pas du préjudice qui serait résulté pour lui de l’absence d’organisation de la visite médicale.

La Cour de cassation confirme cette analyse, en se fondant sur le principe selon lequel l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Dans cet arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation abandonne ainsi sa jurisprudence antérieure, en vertu de laquelle le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser une visite médicale périodique causait nécessairement un préjudice au salarié, dont il devait être indemnisé.

Elle transpose ainsi au domaine de la surveillance médicale des salariés l’abandon de la notion de préjudice nécessaire, résultant d’un arrêt de revirement de 2016.

Désormais, le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire doit être débouté de sa demande indemnitaire.

A noter : La loi Travail du 8 août 2016 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour l’employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d’embauche. Cet examen médical systématique a été remplacé par une simple visite d’information et de prévention, pratiquée de façon périodique par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers bénéficient d’une visite médicale d’aptitude à l’embauche. La solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 27 juin 2018 est néanmoins transposable à tous les litiges relatifs à un manquement de l’employeur aux règles de suivi médical des salariés, quelle que soit la nature de la visite médicale dont le salarié est privé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196652&fastReqId=238100954&fastPos=1

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