Le don de jours de repos aux salariés proches aidants est mis en place
-Le législateur vient d’adopter une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou...
Publications
La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive
-C’est que vient de juger la Cour de cassation :Dans sa décision du 30 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le licenciement disciplinaire notifié à...
le Dirigeant ayant sciemment omis de déclarer la cessation de paiement :
Quelle sanction lui est applicable ? Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire qui a « sciemment » omis de déposer le...
La marque « Giant » de Quick est dépourvue de caractère distinctif ...
La Cour de cassation a jugé que le terme « Giant » peut servir à décrire une caractéristique des produits réalisés par Quick.Le terme « Giant » qui signifie géant...
Bon a savoir !
Le montant de la fraction totalement insaisissable du salaire à compter du 1er septembre 2017 est définitivement établi : il est fixé à 545,48 euros par mois.(D. n° 2017-739, 4 mai...
l’employeur doit-il rembourser au salarié la paire de lunettes de vue supplémentaire préconisée par le médecin du travail s’il s’agit de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle ?
-Pour la Cour de cassation, non : La demande du salarié n'était pas fondée dans son quantum dès lors qu'il ne pouvait ignorer qu'il bénéficiait du régime de couverture mutuelle...
Le cout de l'avocat
-Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
La relation entre le client et l'avocat
-Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Si le...
