=> OUI / NON ?La réponse est oui : L'absence de socle commun minimal permettant aux parents d'adhérer à des décisions prises par l'autre ne saurait être réglée par une...
Droit de retrait, mesures de prévention, télétravail... Afin de s'adapter à l'épidémie de coronavirus, les employeurs et les salariés peuvent s'aider du questions-reponses publié par le ministère du Travail sur...
L’exhibition de la poitrine d’une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du Code pénal, même si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute...
Faits et procédureLa société Uber met en relation, via une plateforme numérique, des chauffeurs VTC et des clients.Une fois son compte clôturé par Uber, un de ces chauffeurs a demandé...
« Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement)....
Cette charte, qui informe chaque entreprise sur les conditions et suites du contrôle, vient d’être mise à jour avec notamment la possibilité de répondre aux observations dans un délai de...
Transformer, par la suppression des places arrière, une « voiture particulière » de type SUV en « camionnette » ne permet pas d’échapper au plafonnement de la déduction fiscale des amortissements, ni à la...
Au cours d’un vol, un passager commande du café et pose le gobelet sur la tablette pliante devant lui.Le gobelet se renverse malencontreusement sur sa voisine. Brûlée par le café,...
C’est l’histoire d’un joueur qui tente un coup de poker avec l’administration fiscale…Après avoir analysé le train de vie d’un joueur de poker, l’administration fiscale en déduit qu’il s’agit en...
La Loi mobilité du 24 décembre 2019 contient une mesure intéressant les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera désormais à annexer à certaines ventes immobilières.Actuellement, lorsqu’un bien...
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