Un nouveau document sera (très bientôt) obligatoirement annexé à certaines ventes immobilières ... Lequel ?

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La Loi mobilité du 24 décembre 2019 contient une mesure intéressant les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera désormais à annexer à certaines ventes immobilières.

Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le locataire doit en être informé par son bailleur.

En revanche, cette obligation d’information n’était pas prévue en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une même zone.

Ce ne sera bientôt plus le cas : à compter du 1er juin 2020, un document faisant état de cette information devra être annexé dans le diagnostic technique immobilier, au compromis de vente et à l’acte de vente.

Ce document n’aura cependant qu’une valeur informative.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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