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Transformer, par la suppression des places arrière, une « voiture particulière » de type SUV en « camionnette » ne permet pas d’échapper au plafonnement de la déduction fiscale des amortissements, ni à la taxe sur les véhicules des sociétés. Retour sur l'arrêt rendu le 09 janvier 2020 par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX.

Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX procède à la réintégration dans le résultat fiscal d'une SARL, dont l'activité est le transport routier de fret interurbain, des amortissements déduits à tort pour un véhicule de type SUV.

En effet, ce véhicule, un modèle X6 de la marque BMW initialement immatriculé dans la catégorie « voiture particulière », avait été transformé par la SARL en une camionnette par la suppression de ses places arrière.

Compte tenu de cette transformation, la SARL avait considéré qu’elle n’était pas tenue de procéder au plafonnement, en fonction du taux d’émission du CO2, des amortissement fiscalement déductibles prévu par l’article 39, 4, a du Code général des impôts (CGI).

Or, la Cour administrative d'appel a considéré qu’une telle transformation ne saurait à elle seule, compte tenu en particulier de l’ensemble de ses caractéristiques, retirer à ce véhicule sa nature de véhicule de tourisme destiné au transport de personnes, tant pour l’application du dispositif de plafonnement des amortissements fiscalement déductibles (CGI, art. 4, A), que pour celle de la taxe sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010).

En conséquence, malgré sa transformation en camionnette, le SUV reste soumis au plafonnement de la déduction de ses amortissements et à la taxe sur les véhicules des sociétés.

En l'espèce, seule la carte d'immatriculation fait foi, peu importe les transformations ultérieures ...

Cette solution me semble transposable aux professionnels indépendants qui acquièrent des véhicule dits « DERIV VP », ce type de véhicule permettant de transformer temporairement des véhicules de type voiture particulière en véhicules utilitaires.

Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

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