Déclaration de revenus et IFI : la campagne de déclaration unique est ouverte

La déclaration du patrimoine soumis au nouvel impôt sur la fortune (IFI) est désormais souscrite dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Selon votre département de domiciliation, vous devez télédéclarer vos revenus et votre patrimoine imposable à l’IFI (annexe IFI) avant le mardi 22 mai minuit (départements 01 à 19 et résidents à l’étranger), le mardi 29 mai minuit (départements 20 à 49) ou le 5 juin minuit (départements 50 à 974/976).

La télédéclaration est désormais obligatoire pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 excède 15 000€ et qui disposent d’un accès internet à leur domicile. La déclaration papier doit être souscrite avant le 17 mai minuit pour les contribuables qui échapperaient à cette obligation.

Attention : nous avons été informés que certaines déclarations préremplies envoyées en format papier par l’administration fiscale contiennent des erreurs. Il vous appartient de corriger ces éléments lors de la télédéclaration obligatoire. En cas de contrôle, l’administration serait en droit de rectifier les sommes qui n’auraient pas été corrigées par vos soins et d’appliquer les intérêts de retard et majorations éventuelles.

Autre nouveauté : le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

A la fin de la télédéclaration, les contribuables seront informés des 3 différents taux possibles, à savoir :

• le taux personnalisé calculé en fonction de la situation du foyer fiscal et de la totalité des revenus du foyer fiscal soumis au prélèvement à la source ;
• le taux individualisé (en cas de revenus salariaux fortement inégaux au sein d’un couple par exemple, la charge de l’impôt est identique au niveau du foyer fiscal mais réparti différemment sur le salaires de chacun) ;
• le taux non personnalisé dit aussi « neutre » (taux du barème progressif applicable à un célibataire sans personne à charge, et pour son seul salaire).

Etant précisé que si l’application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que celui calculé selon le taux personnalisé du contribuable, le contribuable devra régler directement, chaque mois, sur son espace impot.gouv.fr, la différence.

Le contribuable qui télédéclare peut alors choisir le taux qu’il souhaite se voir appliquer (seules les modalités changent, le montant mensuellement payé au niveau du foyer fiscal est identique).

Il peut opter en même temps que sa télédéclaration ou le faire plus tard, avant le 15 septembre (les déclarations de revenus et d’IFI devant être souscrites avant le 22, 29 mai ou 5 juin selon le département).

Une modulation du taux ou l’option pour un autre taux reste possible. Toutefois, il est annoncé que l’administration disposerait au maximum d’un délai de 3 mois pour prendre en compte la demande, et l’entreprise collectrice disposerait d’un délai de 2 mois pour prendre en compte le nouveau taux qui lui serait transmis.

Ainsi, dans les conditions dont nous avons connaissance, un délai de 5 mois pourrait s’écouler entre la date de de demande de modulation/changement du taux, et son effectivité sur la fiche de paie.

En cas de changement de situation de famille, la demande de modulation du taux ne peut se faire qu’après avoir averti l’administration de ce changement.

La déclaration de revenus sera toujours souscrite au printemps afin d’ajuster le taux de prélèvement à la source pour le reste de l’année restant à courir et le début de l’année suivante jusqu’à la prise en compte de la prochaine déclaration (même principe que celui qui s’appliquait déjà pour les contribuables mensualisés).