Garantie légale de conformité :

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Le consommateur, qui achète un produit auprès d’un revendeur, n’a pas d’action directe fondée sur la garantie légale de conformité contre le fabricant de ce produit !

Conformément au Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer aux consommateurs non professionnels des produits sans défaut de conformité.

Mais que se passe-t-il si le consommateur achète un produit auprès d’un vendeur intermédiaire ?

La Cour de Cassation vient de juger qu’un vendeur intermédiaire professionnel ne bénéficie pas de garantie de conformité contre le fabricant ou l’importateur, puisqu’il n’achète pas le produit en tant que consommateur mais en tant que professionnel. Il ne peut donc pas transmettre des droits qu’il n’a pas à l’acheteur final !

En l’espèce, un particulier avait acheté une voiture de marque étrangère auprès d’un distributeur français, puis, ayant constaté que le véhicule présentait des défauts, il avait poursuivi l’importateur, en paiement d’une somme au titre de la réparation du véhicule. La Cour de cassation a jugé que le particulier n’avait pas d’action directe contre l’importateur ; qu’en conséquence sa demande en réparation du véhicule fondée sur la garantie légale de conformité ne pouvait aboutir.

Ainsi, la Cour de cassation met fin aux débat portant sur la transmission de la garantie de conformité du Code de la consommation aux acquéreurs successifs du bien !

La Cour de cassation estime néanmoins que la garantie des vices cachés se transmet aux acquéreurs successifs d’un bien.

Cass. 1e civ. 6 juin 2018 n° 17-10553.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037077969&fastReqId=1451391277&fastPos=1


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