Secret des affaires : les sénateurs créent un délit d'espionnage économique

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Paris (France), 12 avr 2018 (AFP) - Les sénateurs ont créé un délit d'espionnage économique dont seraient exclus les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés, à l'occasion de l'examen en commission de la proposition de loi pour protéger le secret des affaires des entreprises.

Ce texte sur "la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués", adopté fin mars par les députés, transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016.

La création de ce délit d'espionnage économique, "en cas de détournement d'une information protégée à des fins exclusivement économiques", "est une innovation essentielle", a souligné jeudi dans un communiqué le président de la commission des lois Philippe Bas (LR).

"Dans la véritable guerre économique à laquelle sont soumises les entreprises françaises de la part de leurs concurrentes étrangères, certaines personnes ne reculent devant rien pour s'approprier des informations protégées et stratégiques", a-t-il dit. "Nous devons protéger nos entreprises, en introduisant dans notre droit un délit d'espionnage économique, pour dissuader et sanctionner les agissements malhonnêtes".

"Les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés seraient clairement exclus de ce délit, qui vise uniquement l'obtention d'un avantage de nature exclusivement économique", a précisé M. Bas. Il s'agit de garantir la liberté d'expression de ces catégories de personnes "pour préserver l'équilibre entre les exigences légitimes de protection du secret des affaires des entreprises et de libre information des citoyens".

A l'Assemblée, les échanges avaient tourné autour de la définition du secret des affaires donnée dans la directive: est protégée une information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures particulières de protection.

La commission a par ailleurs regretté le choix du gouvernement de procéder à la transposition de la directive "par une proposition de loi, sans étude d'impact, à la dernière limite du délai de transposition, en imposant des délais d'examen excessivement contraints, susceptibles d'affecter la qualité du débat parlementaire".

Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le 18 avril.

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