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Une servitude de passage ne permet pas tout !

Publié le 12/07/2018 - Mis à jour le 06/12/2023

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin dernier. Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Dans le cas contraire, il n'est pas possible de faire passer des canalisations ...

Arrêt n° 566 du 14 juin 2018 (17-20.280) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098223&fastReqId=1809877320&fastPos=1

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