Droit social : Le temps de déplacement professionnel domicile-travail n'est pas du temps de travail effectif.

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Le temps de déplacement pour se rendre aux lieux d’exécution du contrat de travail depuis le domicile du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il n’est pas pris en compte notamment pour le décompte des heures supplémentaires. Toutefois, il peut faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos sous certaines conditions.


Le temps que le salarié met pour se rendre de son domicile à son lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il n’est pas rémunéré.

Ainsi, si le salarié passe beaucoup de temps en déplacement pour se rendre de son domicile vers les lieux d’exécution du contrat de travail, il ne peut pas comptabiliser cette durée comme du temps de travail effectif. Pour la Cour de cassation, il ne peut donc pas tenir compte de cette durée pour une demande de paiement d’heures supplémentaires et/ou de repos compensateur.

Toutefois, ce temps de déplacement professionnel peut être indemnisé. Pour cela, il doit dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une contrepartie :

  • soit sous la forme d’un repos ;
  • soit financière.

La part du temps de déplacement qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

Notez-le
Le Code du travail ne précise pas cette notion de temps normal de trajet. Mais pour la Cour de cassation, il faut se reporter à la durée de trajet considérée comme normale pour la région concernée. Une durée normale de trajet en région parisienne ne le sera pas pour une région moins dense.









Cette contrepartie est prévue par un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche. En l’absence d’accord collectif, vous déterminez cette contrepartie après consultation du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3121-7 et L. 3121-8).

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17-26.286 (le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’ouvre droit qu’à une contrepartie financière ou en repos s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail)



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