Fichiers joints

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Une commune doit-elle souffrir d'un préjudice direct pour valablement engager une action en démolition de constructions sans permis de construire et en zone non constructible ?

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Un propriétaire construit sur son terrain, classé en zone non constructible et sans permis de construire, une maison d'habitation, une piscine, des boxes pour chevaux ... La Commune lance une action en démolition et le propriétaire, pour se défendre, affirme qu'elle ne peut agir car elle n'a pas subi de tort / préjudice personnel directement lié à ces constructions.

Solution donnée par l'arrêt du 16 mai 2019 rendu par la 3ème Ch. civile de la Cour de cassation :
L'article L 480-14 du Code de l'urbanisme, destiné à faire cesser une action illicite donne à la Commune le pouvoir d'engager une action en démolition dès qu'un ouvrage est construit sans autorisation.

Dans le cas d'espèce, les constructions ont été édifiées sans permis de construire sur un terrain non constructible. C'est pourquoi la Commune n'a pas besoin de prouver qu'elle a subi un préjudice pour demander la démolition desdits ouvrages.

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