Faites sortir l'avocat ...

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En 2007, une société avait produit pour la société France télévisions un numéro de l'émission de télévision intitulée « Faites entrer l'accusé » consacré à une affaire criminelle, qui avait été diffusé en 2007 et 2009 sur la chaîne France 2.
Ayant constaté que son avocate avait, sans recueillir son accord, participé à cette émission et relaté les faits dont elle avait été victime, la demanderesse, qui, quant à elle, n'avait pas donné suite aux sollicitations du producteur, l’avait assigné pour obtenir réparation de l'atteinte portée au respect dû à sa vie privée.
La question se posait alors de savoir si la participation d'une avocate à la célèbre émission "Faites entrer l'accusé" sans l'accord de sa cliente victime pouvait être sanctionnée sur le fondement de l'article 9 du Code civil ?
Rappelons que l'article 9 du Code civil prévoit que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
L'avocate en question avait sollicité la requalification de l'action de la demanderesse en considérant que seule la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse devait s'appliquer de sorte que selon l'avocate l'action était prescrite.
La Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 14 juin 2018 avait suivi l'argumentation de l'avocate en retenant que l'entier préjudice invoqué par la demanderesse au titre de l'atteinte à sa vie privée tenait à la révélation de son identité, puisqu'à défaut d'identification de la victime des crimes subis, cette atteinte ne pouvait être constituée, et que son action n'était pas dissociable de celle encadrée par les dispositions spéciales de la loi du 29 juillet 1881.
Cet décision a été fort justement retoquée par la Cour de cassation qui dans un arrêt en date du 09 septembre 2020 retient que :
"Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d'une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Une action sur ce fondement peut, par conséquent, être engagée à l’encontre de l’avocate qui avait sans recueillir l’accord de sa cliente, participé à l’émission « Faites entrer l'accusé » et relaté les faits dont celle-ci avait été victime".
Dès lors, l'action de la victime contre son ancienne avocate qui n'a pas obtenu l'accord de sa cliente victime pour participer à une émission est admise sur le fondement de l'atteinte à sa vie privée et elle devra être sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts au profit de la demanderesse.
A trop vouloir s'approcher des feux de la rampe sans prendre de précautions préalables, le papillon se brûlera les ailes ...
Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

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