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ACTUALITES : LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE SANCTIONNE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL PEUT ÊTRE ROMPU SANS INDEMNITE DURANT LA PERIODE D'ESSAI

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Pour la Cour de justice de l’UE, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.

Le droit français et le droit de l’UE prévoit que l’agent commercial a droit a une indemnité compensatrice du préjudice dès lors que le contrat est résilié par le mandant.

Mais que ce passe-t-il lorsque le mandant met fin au contrat pendant la période d’essai ?

La Cour de cassation française a déjà eu l’occasion de juger que « le droit à indemnité de l’agent commercial est écarté lorsque le contrat est rompu pendant la période d’essai ».

La CJUE juge cette solution contraire au droit européen (CJUE 19 avril 2018 aff. 645/16). En l’espèce la période d’essai était d’un an.

Cette importante décision devrait donc annoncer un revirement de la jurisprudence française.

En pratique, il conviendra de se demander quel est l’intérêt d’une période d’essai.

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